Décret relatif au Code flamand des Finances publiques · 29 MARS 2019. - Décret relatif au Code flamand des Finances publiques

Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 75/1

CHAPITRE 8. - Subventions

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les frais juridiques directement ou indirectement liés à l'ouverture de procédures judiciaires à l'encontre de l'autorité de l'entité fédérée flamande ne sont pas éligibles en tant que frais subventionnables.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DCFL 2025-12-19/56, art. 50, 004; En vigueur : 01-01-2026>