Décret relatif au Code flamand des Finances publiques · 29 MARS 2019. - Décret relatif au Code flamand des Finances publiques
Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 14
Section 1re. - Dispositions communes pour les entités de l'Autorité flamande des entités fédérées — Sous-section 2. - Dispositions relatives au budget annuel
In KraftAmtlicher Text
FR (Übersetzung)NL
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Un exercice budgétaire commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre suivant.