Décret relatif au Code flamand des Finances publiques · 29 MARS 2019. - Décret relatif au Code flamand des Finances publiques
Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 81
CHAPITRE 10. - Gestion de la trésorerie, de la dette, des garanties et des assurances — Section 1re. - Dispositions générales
In KraftAmtlicher Text
FR (Übersetzung)NL
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