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Décret relatif au Code flamand des Finances publiques · 29 MARS 2019. - Décret relatif au Code flamand des Finances publiques

Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 82

CHAPITRE 10. - Gestion de la trésorerie, de la dette, des garanties et des assurances — Section 1re. - Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Toute opération en monnaie étrangère effectuée par une entité soumise au présent chapitre est intégralement couverte par le risque de taux de change à compter de sa date d'engagement.

Par dérogation à l'alinéa 1er, une dépense courante en monnaie étrangère n'est pas couverte contre le risque de taux de change.