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Décret relatif au Code flamand des Finances publiques · 29 MARS 2019. - Décret relatif au Code flamand des Finances publiques

Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 29

CHAPITRE 3. - Comptabilité

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

La comptabilité et le compte visés à l'article 42, donnent une image fidèle du patrimoine, de la position financière et du résultat des entités de l'Autorité flamande des entités fédérées. La comptabilité est établie de manière à générer les données de transaction nécessaires à l'élaboration des données selon le système européen des comptes nationaux et régionaux.

Le Gouvernement flamand peut arrêter des règles en vue d'accélérer le rapportage financier.

Änderungsgeschichte
  • (1)<DCFL 2025-12-19/56, art. 46, 004; En vigueur : 01-01-2026>