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Décret relatif au Code flamand des Finances publiques · 29 MARS 2019. - Décret relatif au Code flamand des Finances publiques

Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 30

CHAPITRE 3. - Comptabilité

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les entités de l'Autorité flamande des entités fédérées établissent un inventaire annuel de tous les actifs et passifs, dans la même forme que le plan comptable qui leur est applicable. Les comptes sont mis en concordance avec l'inventaire.