Décret relatif au Code flamand des Finances publiques · 29 MARS 2019. - Décret relatif au Code flamand des Finances publiques
Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 31
CHAPITRE 3. - Comptabilité
In KraftAmtlicher Text
FR (Übersetzung)NL
Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.
Toutes les opérations doivent être appuyées par une pièce justificative à laquelle elles réfèrent.
Le Gouvernement flamand peut imposer des exigences supplémentaires pour les pièces justificatives et le mode de facturation.