Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 32
CHAPITRE 3. - Comptabilité
Tous les documents comptables sont conservés méthodiquement pendant les délais, visés à l'article III.86, alinéa 4, du Code de droit économique.
CHAPITRE 3. - Comptabilité
Tous les documents comptables sont conservés méthodiquement pendant les délais, visés à l'article III.86, alinéa 4, du Code de droit économique.