Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 154

Dans l'article 30, alinéa 1er, du même décret, modifié par le décret du 5 juillet 2013, le membre de phrase " au sens de l'article 3 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subsides et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes " est remplacé par le membre de phrase " tel que visé à l'article 109 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ".