Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 41
CHAPITRE 4. - Imputation
Les articles 15 et 16 de la Loi fixant les dispositions générales s'appliquent aux personnes morales flamandes.
CHAPITRE 4. - Imputation
Les articles 15 et 16 de la Loi fixant les dispositions générales s'appliquent aux personnes morales flamandes.