Décret relatif au Code flamand des Finances publiques ст. 39
CHAPITRE 4. - Imputation
Une créance douteuse est comptabilisée s'il existe une indication que le montant de la créance n'est pas entièrement ou partiellement récupérable à l'égard du débiteur ou est non rentable. Une dépréciation est comptabilisée simultanément.