Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 115

Dans l'article 32/2 du Décret sur la chasse du 24 juillet 1991, inséré par le décret du 30 juin 2017, le membre de phrase " l'article 12 du décret du 8 juillet 2011 portant réglementation du budget, de la comptabilité, de l'octroi de subventions et du contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes " est remplacé par le membre de phrase " l'article 15, § 2, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ".