Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 116

Dans l'article 17 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, remplacé par le décret du 31 mai 2013 et modifié par le décret du 31 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° le membre de phrase " au sens du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes " est abrogé ;

2° les mots " Les dispositions du décret précité s'appliquent " sont remplacés par le membre de phrase " Le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 s'applique ".