Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 129
CHAPITRE 13. - Dispositions modificatives et abrogatoires
L'article 49 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen " (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre), remplacé par le décret du 27 avril 2007 et modifié par le décret du 8 juillet 2011, est abrogé.