Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 161
CHAPITRE 13. - Dispositions modificatives et abrogatoires
Dans l'article 11, § 1er, du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, le membre de phrase " l'article 12 du décret des Comptes du 8 juillet 2011 " est remplacé par le membre de phrase " l'article 15, § 2, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ".