Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 167

Dans l'article 9, alinéa premier, du décret du 18 décembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016, le membre de phrase " l'article 12 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes " est remplacé par le membre de phrase " l'article 15 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ".