Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 166

Dans l'article 42, § 2, du décret du 3 juillet 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015, le membre de phrase " au sens de l'article 12 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes " est remplacé par le membre de phrase " tel que visé à l'article 15, § 2, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ".