Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 178
CHAPITRE 13. - Dispositions modificatives et abrogatoires
Dans l'article 26, alinéa 4, du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, le membre de phrase " l'article 57 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes " est remplacé par le membre de phrase " l'article 75 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ".