Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 21

Les crédits d'engagement peuvent être redistribués de l'une des manières suivantes :

1° au sein d'un programme, sauf si le décret des dépenses à approuver annuellement limite la redistribution ;

2° au-delà d'un programme si l'une des conditions suivantes est remplie :

a) une autorisation est octroyée dans le décret des dépenses à approuver annuellement ;

b) le crédit d'engagement est prélevé à partir d'un crédit provisionnel.

Les redistributions de crédits d'engagement au sein d'un programme ou entre programmes à partir d'un crédit provisionnel ne peuvent être utilisées qu'aux fins énoncées dans le libellé de ce crédit provisionnel et clairement décrites dans l'exposé des politiques et du budget.