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Décret relatif au Code flamand des Finances publiques · 29 MARS 2019. - Décret relatif au Code flamand des Finances publiques

Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 25

CHAPITRE 2. - Budget — Section 3. - Dispositions spécifiques pour le budget des personnes morales flamandes

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le budget annuel des personnes morales flamandes fait une distinction entre les recettes du budget de la Communauté flamande et les recettes propres, et entre les dépenses financées en tout ou en partie par des recettes du budget de la Communauté flamande et les dépenses financées exclusivement par les recettes propres.