Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 24
Section 2. - Dispositions spécifiques pour le budget de la Communauté flamande — Sous-section 4. - Redistributions
Le Gouvernement flamand arrête les exigences procédurales relatives aux redistributions.
Les arrêtés de redistribution ne produisent leurs effets qu'après leur publication sur le site web de l'instance compétente. Cette publication est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes et au Parlement flamand.