Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 27

§ 1er. Les personnes morales flamandes peuvent redistribuer leurs crédits d'engagement et de liquidation au sein de leur budget, sauf disposition contraire du décret des dépenses à approuver annuellement.

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§ 1er/1. Les personnes morales flamandes peuvent procéder à un ajustement de leur budget.

Si l'allocation accordée à une personne morale flamande est adaptée à la suite d'une redistribution au sein du budget de la Communauté flamande, la personne morale flamande ajuste son propre budget à l'allocation modifiée.

Si l'allocation accordée à une personne morale flamande est adaptée à la suite d'une redistribution au sein du budget ou d'un ajustement du budget d'un service à gestion séparée, la personne morale flamande ajuste son propre budget à l'allocation modifiée.

Si l'allocation accordée à une personne morale flamande est adaptée à la suite d'une redistribution au sein du budget ou d'un ajustement du budget d'une autre personne morale flamande, la personne morale flamande ajuste son propre budget à l'allocation modifiée.

§ 2. Les personnes morales flamandes ajustent leurs recettes et leur crédit d'engagement et de liquidation au cours de l'année budgétaire si l'estimation initiale ou ajustée de leurs recettes propres n'est plus précise.

§ 3. Les redistributions au sein du budget et les ajustements du budget des personnes morales flamandes directement soumises à l'autorité du Gouvernement flamand sont soumises à l'approbation du Gouvernement flamand.

Sans préjudice de la compétence du Gouvernement flamand en tant qu'autorité de tutelle, les redistributions au sein du budget et les ajustements du budget des personnes morales flamandes qui ne relèvent pas de l'application de l'alinéa 1er sont transmises au Gouvernement flamand à titre d'information.

Le Gouvernement flamand détermine les conditions de procédure pour les les redistributions au sein des budgets et les ajustements aux budgets, visés aux alinéas 1er et 2.

Les arrêtés de redistribution et les arrêtés d'ajustement du budget des personnes morales flamandes qui sont directement soumises à l'autorité du Gouvernement flamand ne produisent leurs effets qu'après avoir été publiés sur le site web de l'instance compétente. La publication est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes et au Parlement flamand.