Décret relatif au Code flamand des Finances publiques · 29 MARS 2019. - Décret relatif au Code flamand des Finances publiques
Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 36
CHAPITRE 4. - Imputation
In KraftAmtlicher Text
FR (Übersetzung)NL
Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.
Chaque opération est comptabilisée sans délai, fidèlement, intégralement et chronologiquement, et est rattachée à l'exercice comptable au cours duquel elle intervient.