Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 45
CHAPITRE 5. - Rapportage — Section 1re. - Dispositions communes pour la Communauté flamande et les personnes morales flamandes
Le Gouvernement flamand fixe les règles et conditions pour la réalisation des rapports pour les cas où une réglementation européenne ou fédérale impose un rapportage périodique et complémentaire aux entités de l'Autorité flamande des entités fédérées. Le Gouvernement flamand coordonne le rapportage.
Le Gouvernement flamand peut imposer des rapportages périodique et complémentaire aux entités de l'Autorité flamandes des entités fédérées.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCFL 2025-12-19/56, art. 49, 004; En vigueur : 01-01-2026>