Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 52

§ 1er. Pour le contrôle des entités de l'Autorité flamande des entités fédérées placées sous son autorité directe, le Gouvernement flamand fait appel à l'Inspection des Finances qui est mise à sa disposition et qui est placée sous son autorité.

L'Inspection des Finances remplit la fonction de conseiller du Gouvernement flamand lors de la préparation de la politique et de l'élaboration et de l'ajustement du budget, lors de l'exécution et de l'évaluation de la politique et du budget. Elle effectue des analyses et des évaluations à l'échelle de l'autorité publique.

L'Inspection des Finances effectue des analyses et évaluations particulières auprès de chaque entité subventionnée par l'Autorité flamande des entités fédérées.

§ 2. L'Inspection des Finances est pilotée par un coordinateur politique, choisi parmi les membres de l'Inspection des Finances visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, pour une période de trois ans. Le coordinateur politique est placé sous l'autorité du Gouvernement flamand.

Le coordinateur politique est responsable de l'établissement d'un planning annuel et d'un rapport annuel ultérieur qui donne des précisions sur l'exécution du planning. Le coordinateur politique est également chargé de l'assurance de la qualité générique des documents élaborés par les membres de l'Inspection des Finances, visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, et du contrôle du respect de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le code de déontologie du Corps Interfédéral de l'Inspection des Finances.

Le Gouvernement flamand arrête les modalités de la désignation, la rémunération et l'exécution de la mission du coordinateur politique.