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Décret relatif au Code flamand des Finances publiques · 29 MARS 2019. - Décret relatif au Code flamand des Finances publiques

Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 53

Section 2. - Le Gouvernement flamand — Sous-section 2. - L'Inspection des Finances

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

L'Inspection des Finances exécute sa mission sur base de documents ou sur place.

Pour l'exécution de sa mission, elle peut toujours se faire communiquer tous les documents et renseignements, de quelque nature que ce soit, des entités de l'Autorité flamande des entités fédérées.