Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 92
Section 3. - Gestion de dettes et de placements — Sous-section 5. - Gestion des dettes
Les personnes morales flamandes auxquelles s'applique le présent chapitre ne peuvent présenter sur leur compte à vue un solde structurel négatif.
Un solde négatif tel que visé à l'alinéa 1er est un solde qui ne peut être couvert par des recettes au cours de l'année budgétaire, à l'exception d'un prêt à court terme ou d'un prêt à long terme. Ce prêt doit être explicitement autorisé dans le décret de dépenses à approuver annuellement.
Si le déficit s'explique par le fait qu'une subvention n'a pas été payée à temps, le Gouvernement flamand peut prévoir une exception à l'alinéa 1er.