Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.2.2.3
TITRE 2. - NAVIRES DE MER — CHAPITRE 2. - Jaugeage
Obligation d'avoir un certificat de jaugeage à bord
Un navire de mer belge doit être pourvu :
1° d'un certificat international de jaugeage, dans le cas où il présente une longueur égale ou supérieure à 24 mètres et fait des voyages internationaux; soit
2° d'un certificat national de jaugeage, dans le cas où il présente une longueur inférieure à 24 mètres ou ne fait pas de voyages internationaux.