Code belge de la Navigation Art. 2.2.2.4

Délivrance de certificats de jaugeage

Un certificat de jaugeage est délivré à la demande écrite du propriétaire du navire ou de son mandataire, par le Contrôle de la navigation contre le paiement d'une redevance.

Le Contrôle de la navigation peut néanmoins demander à l'autorité compétente d'un autre Etat Partie de déterminer les jauges brute et nette du navire de mer conformément à la Convention TMC et de délivrer un certificat international de jaugeage à l'usage de ce navire de mer. Les frais afférents à ce jaugeage sont à la charge du propriétaire du navire ou de son mandataire.