Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 2.3.1.21

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales — Section 2. - Responsabilité des propriétaires de navire et des armateurs

In KraftAmtlicher Text

FRNL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Propres faits

Le propriétaire de navire et l'armateur sont tenus de l'exécution des obligations qu'ils ont contractées euxmêmes et sont responsables de leurs propres faits illicites qui causent un dommage à autrui.