Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.3.1.21
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales — Section 2. - Responsabilité des propriétaires de navire et des armateurs
Propres faits
Le propriétaire de navire et l'armateur sont tenus de l'exécution des obligations qu'ils ont contractées euxmêmes et sont responsables de leurs propres faits illicites qui causent un dommage à autrui.