Code belge de la Navigation Art. 2.3.2.3

Application matérielle

§ 1er. La présente sous-section est applicable aux navires de mer d'une jauge brute égale ou supérieure à 300.

§ 2. La présente section s'applique aux navires estuaires , lorsqu'ils se trouvent dans les eaux maritimes.

§ 3. La présente section n'est pas applicable aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés pour un service public non commercial.