Code belge de la Navigation Art. 2.3.2.2

Notions

Dans la présente sous-section et dans les dispositions du livre 4 qui y ont trait, l'on entend par :

1° " propriétaire de navire ", par dérogation à l'article 2.1.1.2, 1° : le propriétaire inscrit d'un navire de mer ou toute autre personne, telle que l'affréteur coque nue, qui est responsable de l'exploitation du navire de mer;

2° " navire de mer ", par dérogation à l'article 1.1.1.3, § 1er, 7° : un navire de mer visé à la Directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 en matière d'assurance des propriétaires de navire pour les créances maritimes;

3° " assurance " : une assurance avec ou sans franchise, et comprenant par exemple une assuranceindemnisation du type actuellement offert par les membres de l'" International Group of P&I Clubs " et d'autres formes effectives d'assurance, y compris une assurance individuelle attestée, et de garantie financière offrant des conditions de couverture équivalentes.