Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.107

Grève

§ 1er. En cas de grève qui entrave le chargement, le fréteur peut demander à l'affréteur de faire courir les jours de starie comme si aucune grève n'était en jeu. Si l'affréteur n'accède pas à cette requête dans les vingt-quatre heures, le fréteur peut résilier le contrat à moins que le chargement ait déjà commencé.

§ 2. En cas de grève qui entrave le déchargement pendant plus de quarante-huit heures, l'affréteur peut faire attendre le navire de mer moyennant paiement de la moitié des surestaries à l'issue du délai de starie, étant entendu que, après la fin de la grève, les surestaries dans leur intégralité sont dues jusqu'au déchargement.

§ 3. En dehors des cas mentionnés aux paragraphes précédents, aucune des parties n'est responsable des conséquences de grèves qui entravent ou compliquent le chargement ou le déchargement.