Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 3.2.3.13

CHAPITRE 3. - Sûretés sur navires — Section 3. [1 - Privilèges sur navires]1

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Notion

Dans le présent chapitre, l'on entend par " voyage " tout déplacement d'un navire entre deux ports.