Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.1.1.1
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales — Section 1ère. - Degrés de sanction
Sanctions pénales et administratives
§ 1er. Les infractions décrites dans le présent code sont punies d'une sanction de niveau 1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 7.
La sanction de niveau 1 consiste en une amende administrative de 10 à 200 euros.
La sanction de niveau 2 consiste soit en une amende pénale de 26 à 1.000 euros, soit en une amende administrative de 26 à 1.000 euros.
La sanction de niveau 3 consiste soit en un emprisonnement de six mois à deux ans et une amende pénale de 50 à 5.000 euros, ou en l'une de ces peines seulement, soit en une amende administrative de 50 à 5.000 euros.
La sanction de niveau 4 consiste soit en un emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende pénale de 500 à 30 .000 euros, ou en l'une de ces peines seulement, soit en une amende administrative de 500 à 30 .000 euros.
La sanction de niveau 5 consiste soit en un emprisonnement de cinq ans à quinze ans et une amende pénale de 5.000 à 100 .000 euros, ou en l'une de ces peines seulement, soit en une amende administrative de 5.000 à 100 .000 euros.
La sanction de niveau 6 consiste en une réclusion de vingt ans à perpétuité et une amende pénale de 5.000 à 100.000 euros.
Le sanction de niveau 7 consiste soit en une amende de pénale de 250.000 euros à 1 .000 .000 euros, soit une amende administrative de 250 .000 euros à 1 .000 .000 euros.
§ 2. Les décimes additionnels visés à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sont également applicables aux amendes administratives visées dans le présent code.
L'autorité de sanction communique dans sa décision le coefficient de multiplication conformément à la loi précitée du 5 mars 1952 et mentionne le montant résultant de cette majoration.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2024-05-16/55, art. 33, 012; En vigueur : 01-06-2024>
Verweist auf
- Code belge de la Navigation Art. 1
Zitiert von
- Code belge de la Navigation Art. 4.1.1.6
- Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.2
- Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.5
- Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.6
- Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.8
- Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.13
- Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.47
- Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.49
- Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.50
- Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.56
- Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.57
- Code belge de la Navigation Art. 4.3.2.1
- Code belge de la Navigation Art. 4.5.1.6