Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 4.5.1.6

TITRE 5. - Délits internationaux — CHAPITRE 1er. - La criminalité maritime à l'étranger

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Sanctions

Est puni d'une sanction de niveau 5 quiconque enfreint l'article 4.5.1.1.

Par dérogation à l'article 4.1.1.1, les infractions visées à l'alinéa 1re ne peuvent pas être punies d'une amende administrative.

Verweist auf

Code belge de la Navigation Art. 4.1.1.1
Code belge de la Navigation Art. 4.5.1.1