Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.5.1.1
TITRE 5. - Délits internationaux — CHAPITRE 1er. - La criminalité maritime à l'étranger
Notions
Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
1° " délit de trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes " tous les actes illégaux visés dans la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, établie à Vienne le 20 décembre 1988;
2° " délit de trafic illicite de migrants " tous les actes illicites visés par le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, établi à New York le 15 novembre 2000;
3° " délit d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime " tous les actes illicites visés dans la Convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime, établie à Rome le 10 mars 1988 et dans le Protocole de répression des actes illicites dirigés contre la sécurité des platesformes fixes situées sur le plateau continental, établi à Rome le 10 mars 1988.