Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 4.5.1.6
TITRE 5. - Délits internationaux — CHAPITRE 1er. - La criminalité maritime à l'étranger
Sanctions
Est puni d'une sanction de niveau 5 quiconque enfreint l'article 4.5.1.1.
Par dérogation à l'article 4.1.1.1, les infractions visées à l'alinéa 1re ne peuvent pas être punies d'une amende administrative.