Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 4.5.1.5

TITRE 5. - Délits internationaux — CHAPITRE 1er. - La criminalité maritime à l'étranger

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Notification

Les mesures prises à l'encontre des navires battant pavillon étranger en application des dispositions de la présente loi sont notifiées à l'Etat du pavillon par la voie diplomatique.