Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.21

CHAPITRE 2. - Sanctions des infractions — Section 2. - Navigation maritime

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Infraction à l'article 2.4.5.10

Est puni des sanctions déterminées dans chapitre I du titre IX du livre II du Code pénal quiconque enfreint l'article 2.4.5.10. Si le délit est commis par le commandant ou par un homme d'équipage, ces peines ne peuvent toutefois pas être inférieures à celles prévues pour les vols domestiques.

Verweist auf

Code belge de la Navigation Art. 2.4.5.10