Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.21
CHAPITRE 2. - Sanctions des infractions — Section 2. - Navigation maritime
Infraction à l'article 2.4.5.10
Est puni des sanctions déterminées dans chapitre I du titre IX du livre II du Code pénal quiconque enfreint l'article 2.4.5.10. Si le délit est commis par le commandant ou par un homme d'équipage, ces peines ne peuvent toutefois pas être inférieures à celles prévues pour les vols domestiques.