Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.22
CHAPITRE 2. - Sanctions des infractions — Section 2. - Navigation maritime
Infraction à l'article 2.4.5.11
§ 1er. Est puni d'une sanction de niveau 3 quiconque enfreint l'article 2.4.5.11 en mélangeant des vivres à des matières non nocives.
§ 2. Est puni d'une sanction de niveau 4 quiconque enfreint l'article 2.4.5.11 à l'aide de matières nocives.