Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.4.5.11
CHAPITRE 5. - Infractions maritimes — Section 2. - Interdictions
Mise hors d'usage des vivres
Il est interdit à quiconque de mettre volontairement hors d'usage des vivres qui se trouvent à bord ou sont destinés à une utilisation à bord.