Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.54
CHAPITRE 2. - Sanctions des infractions — Section 2. - Navigation maritime
Infraction aux articles 2.7.7.1 à 2.7.7.25
§ 1er. Est puni d'une sanction de niveau 3 quiconque enfreint les articles 2.7.7.1 à 2.7.7.25 du présent code ou les arrêtés d'exécution y afférents, ou qui entrave l'exécution de la mission de l'OFEAN ou d'un autre organisme d'enquête compétent effectuée en vertu de ces dispositions.
§ 2. Toute violation du secret professionnel visé à l'article 2.7.7.6, § 2, est punie des sanctions déterminées à l'article 458 du Code pénal.
Sans préjudice de l'article 458 du Code pénal, est punie d'une sanction de niveau 4 la personne qui dévoile l'identité d'une personne qui requiert l'anonymat conformément à l'article 2.7.7.18, § 2.