Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.7.1.11
CHAPITRE 1er. [1 - DG Navigation]1 — Section 2. [1 - Plateforme de signalement]1
Données à traiter
Les données suivantes peuvent être traitées:
1° nom et prénom;
2° numéro de téléphone;
3° adresse e-mail;
4° la localisation au moment du signalement;
5° photos ou des images en mouvement éventuelles sur lesquelles l'auteur du signalement est reconnaissable.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2024-05-16/55, art. 39, 012; En vigueur : 01-06-2024>