Code belge de la Navigation Art. 4.7.1.9

But

Les données visées à l'article 4.7.1.11 peuvent être traitées pour les finalités suivantes:

1° prévenir les actions illicites;

2° accroître la sûreté dans les ports, les installations portuaires, les terminaux intérieurs ou les unités d'établissement ayant un impact sur la sûreté maritime;

3° détecter les infractions à la sûreté maritime, à la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes et au Code frontières Schengen.