Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.10.4-4
Section I. [1 - De l'alimentation du DAccE]1 — Sous-section II. [1 - De l'alimentation du volet " suivi de l'élève " du DAccE]1
§ 1er. ....
Pour les élèves ... qui achèvent un niveau d'enseignement, le bilan de synthèse du dernier mardi de l'année scolaire comprend la rubrique visée à l'article 1.10.2-2, § 5, alinéa 2, 1°, d). Le présent alinéa n'est pas applicable au degré supérieur de l'enseignement secondaire.
§ 2. Les données reprises dans les rubriques visées à l'article 1.10.2-2, § 5, alinéa 2, 2°, sont saisies et, le cas échéant, actualisées concomitamment à l'alimentation ou à l'actualisation du bilan de synthèse conformément au paragraphe 1er.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFR 2022-03-31/23, art. 1, 013; En vigueur : 01-04-2022>
- (2)<DCFR 2022-03-31/35, art. 21, 014; En vigueur : 29-08-2022>
- (3)<DCFR 2023-07-20/49, art. 23, 031; En vigueur : 28-08-2023>
- (4)<DCFR 2025-07-16/13, art. 42, 039; En vigueur : 25-08-2025>
Verweist auf
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.10.2
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 2