Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco · 3 MAI 2019. - Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.4.2-4

TITRE IV. - Missions de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire — CHAPITRE II. - Des missions spécifiques au tronc commun

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

De l'enseignement maternel au terme du degré inférieur de l'enseignement secondaire, le contrôle du niveau des études visé aux articles 1.5.1-1 et 1.7.3-1, § 2, comprend aussi la vérification :

1° de l'adéquation entre les activités proposées aux élèves et les référentiels ;

2° du respect des référentiels ;

3° de l'équivalence du niveau des épreuves d'évaluation administrées aux élèves à celui des épreuves produites par la Commission des outils d'évaluation du tronc commun visée à l'article 1.4.4-4.

Verweist auf

  • Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1
  • Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.4.4
  • Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.5.1
  • Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.3
  • Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 4