Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.4.5-7
CHAPITRE V. [1 - Du parcours d'éducation culturelle et artistique]1 — Section II. [1 - Du Conseil de l'éducation culturelle et artistique]1
Les membres effectifs et suppléants sont désignés par le Gouvernement pour un mandat de cinq ans, renouvelable.
Le Gouvernement met fin au mandat d'un membre:
1° à la demande de ce membre;
2° suite à la perte par le membre de la qualité pour laquelle il avait été désigné.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFR 2022-10-13/24, art. 10, 011; En vigueur : 29-12-2022>